Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CESU 33 - CHU de Bordeaux


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la vente de l'ensemble des prestations de formation continue proposées par le CHU de Bordeaux via le CESU 33 en tant qu'organisme de formation. Elles prévalent sur tout autre document. Toute contractualisation avec le CHU de Bordeaux implique par le client leur acceptation.
Le CHU de Bordeaux peut à tout moment modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles qui ont été acceptées et remises au client.

Contractualisation

Tout contrat (convention de formation, contrat individuel de formation) entre le CHU de Bordeaux et le client sera établi selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Le contrat précisera l'intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation (diplôme, attestation de formation, certificat) ainsi que son prix.

Commande
Toute commande de formation implique par le client, l'acceptation du contenu de la formation qui lui a été mis à disposition sur le site internet du CESU 33, soit lui a été communiqué avec le contrat ou dans la proposition pédagogique et financière.
Toute commande doit être confirmée par écrit par le client à l'aide du bulletin d'inscription ou de la proposition pédagogique et financière ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le client et revêtu du cachet du financeur.

Convocation
Le CHU de Bordeaux transmettra par mail au client une convocation indiquant la date, les horaires, le lieu de la formation dans les deux semaines précédant le premier jour de stage.
Le CHU de Bordeaux ne peut être tenu pour responsable de la non réception de la convocation par l'apprenant, notamment en cas d'absence de celui-ci à la formation. Il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses collaborateurs et de leur présence à la formation.

Annulation / report par le CHU de Bordeaux
Le CHU de Bordeaux se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure ou si le nombre d'inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.
Hors cas de force majeure, le CHU de Bordeaux informera le client de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation sous un préavis de 14 jours francs.

Annulation / report par le client
Toute annulation doit être confirmée par écrit par le client au CHU de Bordeaux.
En cas de renoncement total ou partiel par l'établissement co-contractant ou le co-contractant à l'exécution de la présente convention, l'établissement co-contractant ou le co-contractant s'engage à verser à titre de dédommagement : 0 % dans un délai supérieur à 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, 50 % entre 30 et 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation.
Si ce renoncement devait intervenir moins de 15 jours avant de la date de démarrage de la prestation de formation, alors l'intégralité de la somme prévue pour régler la prestation sera considérée comme due.

Remplacement d'un participant
Sur demande écrite avant le début de la formation, et en accord avec les pré-requis nécessaires, le client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Remplacement d'un intervenant
Pour toutes les formations, le CHU de Bordeaux se réserve le droit de changer d'intervenant, en garantissant les compétences et le niveau d'expertise du nouveau formateur.

Changement de lieu / de dates
Pour toutes les formations, le CHU de Bordeaux se réserve le droit de changer le lieu et/ou les dates d'une formation si les circonstances l'y obligent.

Prix et règlements
Les prix sont indiqués sur les fiches pédagogiques et consultables sur le site internet du CESU 33, sur les conventions de formation et / ou les contrats individuels de formation et/ou la proposition pédagogique et financière.
Ils sont valables durant 8 semaines à compter de la date de la proposition faite au client. Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur les conventions et contrats de formation.

Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l'Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
-    De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
-    De l'indiquer sur son bulletin d'inscription ;
-    De transmettre au CHU de Bordeaux l'accord de prise en charge de l'OPCO ;
-    De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'Opérateur de Compétences qu'il aura désigné.
Si le CHU de Bordeaux n'a pas reçu la prise en charge de l'Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l'Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Confidentialité
Toutes informations communiquées par le CHU de Bordeaux et le client durant l'exécution du contrat et pour une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles, sont strictement confidentielles et chacune des parties s'interdit de les divulguer.

Droits d'auteur
Dans le cadre de ses prestations, le CHU de Bordeaux propose au client, des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports communiqués sont uniquement destinés aux besoins de la formation. Leur utilisation durant la formation n'entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle. Le client n'est pas autorisé à reproduire, copier tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers.

Communication
Le client autorise le CHU de Bordeaux à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références, des prestations réalisées.
Avant toute communication, le CHU de Bordeaux en informera le client.

Droit applicable et compétence juridictionnelle
Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation ou de sa validité, devra impérativement faire l'objet d'une tentative de solution amiable par les parties.
A cet effet, les parties conviennent de se réunir (physiquement ou par visioconférence) dans les 60 (soixante) jours de la réception par l'une des parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'autre partie.