- Les dates de début et de fin de contrat :doivent au minimum être les mêmes que celles du cycle de formation dans laquelle l'apprenti·e est inscrit·e.
- Le contrat peut débuter 3 mois avant et/ou 2 mois après les dates du cycle de formation.
Le contrat d'apprentissage permet d'alterner les périodes de formation au centre de formation
Les employeurs et les apprenti·es sont soumis à des droits et des obligations :
DROITS
- 5 semaines de congés payés légaux par an, conformément au Code du Travail et sous réserve de dispositions contractuelles et conventionnelles plus favorables.
- un congé maternité ou d'un congé paternité selon les règles en vigueur.
- une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté, qui n'entraine pas de perte de salaire.
Les congés payés ne peuvent être pris que sur la période chez votre employeur, définie dans le calendrier d'alternance de chaque formation.
OBLIGATIONS
- L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti·e une formation professionnelle complète, dispensée pour partie au CFA.
-
L'apprenti·e s'oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant toute la durée du contrat tout en respectant le règlement intérieur et à suivre avec assiduité sa formation.
AVENANT au contrat d'apprentissage
Un avenant au contrat d'apprentissage doit être conclu dans certains cas :
- modification de la situation juridique de l'employeur : changement n° SIRET...
- échec aux examens avec le même employeur
- prolongation du contrat pour cause de handicap.
- changement du maître d'apprentissage.
- changement substantiel d'une condition de travail : salaire, etc.
Pour faire un avenant au contrat d'apprentissage, il faut contacter le CFA de l'IMS.
FIN du contrat
En fin de contrat, l'employeur doit vous remettre les documents suivants :
Si
vous poursuivez votre activité dans l'entreprise à l'issue de votre
contrat d 'apprentissage en signant un contrat de travail de droit
commun (CDI, CDD, contrat de travail temporaire...) :
-
Aucune période d'essai ne peut être imposée en cas d'embauche en CDI, CDD ou contrat de mission (intérim) sauf si une convention collective ou un accord d'entreprise en prévoit une.
- La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
- La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à votre ancienneté.
Pour en savoir plus sur le contrat d'apprentissage,
consultez le site Service-public.fr
