Depuis plusieurs années, des mesures sont engagées pour favoriser l'embauche des personnes en situation de handicap et renforcer leur accès à l'emploi.
Un travailleur en situation de handicap, quelque soit son âge, peut conclure un contrat d'apprentissage permettant d'obtenir une qualification professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2015, la loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, confie aux
Régions l'accès à la formation et à la qualification des personnes
handicapées, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle.
A ce titre, chaque Région définit et met en œuvre un Programme Régional d'Accès à la Formation et à la Qualification des Personnes Handicapées [PRAFQPH] en concertation avec l'État, le service public de l'emploi, l'AGEFIPH - Association pour la Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées - le FIPHFP - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la Fonction Publique - les organismes de protection sociale, les partenaires sociaux et associations représentatives des personnes handicapées.
Dans ce cadre, le CRFH - Centre Ressource Formation Handicap agit pour le développement de l'accessibilité pédagogique dans des centres de formation handi-accueillants en formation continue ou en apprentissage.
Si la mise en œuvre est confiée à l'association Handic'Aptitude,
il constitue sur le territoire Nouvelle-Aquitaine, une ressource au service
des organismes de formation (OF) et centres de formation des apprentis
(CFA) en Nouvelle-Aquitaine.
Toute personne en situation de handicap peut conclure un contrat d'apprentissage de droit commun.
Afin de compenser son handicap en situation de travail et/ou de formation, l'apprenti peut bénéficier de différents types d'aménagement :
Les spécificités du contrat d'apprentissage pour les personnes en situation de handicap :
- Pas de limite d'âge pour la signature d'un contrat d'apprentissage.
- Durée du contrat d'apprentissage : jusqu'à 4 ans.
- Pour les employeurs de plus de 20 salariés : l'apprentissage permet de répondre à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés*
- Les situations de travail et de formation peuvent être aménagées.
- Durée hebdomadaire du temps de travail : par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, la durée du temps de travail en apprentissage peut être aménagée.
- Les employeurs et les apprentis peuvent bénéficier d'aides financières spécifiques de la part de l'AGEFIPH ou du FIPHFP.
L'AGEFIPH - Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) et les titulaires de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH).Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de formation peut être nécessaire : matériel pédagogique spécifique, aménagement des locaux...Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- Les
entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, qu'elles
soient soumises ou non à l'obligation d'emploi de personnes handicapées.L'Agefiph accorde une aide pour vous encourager à recruter une personne handicapée avec un contrat d'apprentissage d'une durée de 6 mois au minimum, et avec au moins 24 heures de travail hebdomadaire. Vous devez adresser le formulaire de demande d'intervention à la délégation régionale Agefiph dont vous dépendez.
Le montant maximum de l'aide est de 4 000 €.
Le FIPHFP - Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
Le FIPHFP a pour mission de favoriser l'insertion
et le maintien à l'emploi des travailleurs handicapés de la Fonction
Publique d'État, de la Fonction Publique Hospitalière et de la Fonction
Publique Territoriale en participant à la prise en charge du coût
salarial (salaire brut et charges patronales) des apprentis en situation
de handicap.
Il apporte son soutien :
- Aux travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : depuis la loi du 27 décembre 2008, vous pouvez être recruté par un employeur public sans limite d'âge.
- Aux employeurs de la Fonction Publique : l'État, les établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupes d'intérêt public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, y compris ceux qui sont énumérés à l'Article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.
Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, l'employeur peut bénéficier d'une indemnité détaillée dans le catalogue d'intervention.
(Page 48 - Les aides spécifiques à l'apprentissage).
| *L'obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés
handicapés qu'elles emploient. Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d'emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%. Textes de Loi et références : Code du travail : article L5212-13 : Catégories de bénéficiaires Code du travail : article L5212-1 à L5212-17 : Règles relatives à l'obligation d'emploi Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4 |
Consultez les informations officielles : Mon Parcours Handicap, au service des personnes handicapées et de leurs aidants | Mon Parcours Handicap
Contact : cellulehandicap.ims@chu-bordeaux.fr